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La Selafa Kremer-Bedard-Raynal demandait au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire du 7 juin 2004 portant homologation des règlements n° 2004-01, 2004-02, 2004-03, 2004-04 et 2004-05 du Comité de la réglementation comptable, en tant que cette homologation vise le règlement n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées ;
Considérant que la requérante, société d'exercice libéral à forme anonyme d'avocats à la Cour de Paris, ne justifie pas d'un intérêt propre à déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté susmentionné en ce qu'il porte homologation d'un règlement du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable d'opérations de fusion ou assimilées réalisées entre sociétés commerciales, la requête de la Selafa Kremer-Bedard-Raynal est irrecevable et doit pour ce motif être rejetée.
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FUSION | ABSORPTION | APPORT PARTIEL D'ACTIF | SCISSION | MALI | CRC
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